AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 5/Section 1
69d69a2fcdc6046d478e51d6
8 avril 2026
8 avril 2026
, tels que définis à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 avec intérêt au taux légal à compter du 9 juillet 2024, date de la mise en demeure et capitalisation de ces intérêts pour chaque année échue
Source officiellePage 34 sur 3710
TROISIEME CHAMBRE
6942ea461655f7b766bbc586
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L'absence de contestation sérieuse ne constitue pas un critère d'application de l'article 145 du code de procédure civile. En l'espèce, M.
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