demandes n° 129/86 et 130/85 de la société à responsabilité limitée "LUPI".

L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre les entiers dépens à la charge de l'Etat.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; ().

application du droit à un procès équitable énoncé par l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 455 du code de procédure civile,

du décret du 12 décembre 1996 et de l'article 212-1-1 du Code du travail que l'employeur d'un chauffeur routier doit être en mesure de produire les feuilles d'enregistrement des temps de conduite dans

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 mars 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

Faits et procédure 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

l’avis du comité technique du 25 mai 2022 ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d’incendie et de secours de la Loire-Atlantique la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 150-0 D de ce même code, dans sa rédaction applicable au litige : « 1.

179 du code général des impôts applicable à ladite imposition, pour défaut de réponse à une demande de justification adressée à Mme X... sur le fondement des dispositions, alors applicables, de l'article

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

450 du code de procédure civile

prononcer la décharge des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de présomptions précises, graves et concordantes conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil ; qu'en n'ayant pas recherché, comme elle y était invitée, si l'absence chez Mme X... de

792 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour décider que Mme A... doit rapporter

A le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................