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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022330427
19 mai 2010
19 mai 2010
L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge
Source officielleMSS 4ème chambre Mme ALLEX
DTA_2003356_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155542
16 avril 2010
16 avril 2010
L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge
Source officielle3ème chambre
DTA_2100856_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " I. - L'administration et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-16
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03122_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022330418
19 mai 2010
19 mai 2010
L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022330419
19 mai 2010
19 mai 2010
L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022330420
19 mai 2010
19 mai 2010
L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022330421
19 mai 2010
19 mai 2010
L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022330422
19 mai 2010
19 mai 2010
L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge
Source officielle1re chambre 3e section
625fa5928361df277dc599fe
15 avril 2022
15 avril 2022
la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03089_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
La société Orange fait appel de ce jugement en tant qu'il a, en son article 2, annulé cette décision. 2. Si M.
Source officielleChambre de la Proximité
69005c1c2481d356bd1700d6
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L'article L.631-2 du code de commerce prévoit que la procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1988:0302REP001096484
2 mars 1988
2 mars 1988
de l'Europe, conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101257_20230209
9 février 2023
9 février 2023
L'article 2 de ce même décret dispose que : " L'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement fixe, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature, les
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100942_20230209
9 février 2023
9 février 2023
L'article 2 de ce même décret dispose que : " L'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement fixe, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature, les
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100944_20230209
9 février 2023
9 février 2023
L'article 2 de ce même décret dispose que : " L'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement fixe, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature, les
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101130_20230209
9 février 2023
9 février 2023
L'article 2 de ce même décret dispose que : " L'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement fixe, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature, les
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101132_20230209
9 février 2023
9 février 2023
L'article 2 de ce même décret dispose que : " L'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement fixe, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature, les
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100864_20230209
9 février 2023
9 février 2023
L'article 2 de ce même décret dispose que : " L'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement fixe, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature, les
Source officiellePage 34 sur 431