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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01270_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 99.
Source officiellecr
Montigny-les-V..., des poursuites pénales ont été engagéesc/M. Patrick A
ECLI:FR:CCASS:2017:CR06042
10 janvier 2017
10 janvier 2017
. ; que le mis en examen a interjeté appel de cette ordonnance ; En cet état : Sur l'avis de l'avocat général tendant à la cassation sur le fondement des articles 188 à 190 et 196 du code de procédure
Source officielle9e Chambre C
6035ac2b3237d9104ae7837d
18 mars 2016
18 mars 2016
- ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil.
Source officielle9e Chambre C
6035ac2b3237d9104ae78388
18 mars 2016
18 mars 2016
- ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil.
Source officielle9e Chambre C
6035ac2b3237d9104ae7837f
18 mars 2016
18 mars 2016
- ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil.
Source officielle9e Chambre C
6035ac2b3237d9104ae78380
18 mars 2016
18 mars 2016
- ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203260_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
En cinquième lieu, selon l'article 37 du décret du 30 juillet 1987 susvisé, dans sa version applicable au litige : " Le congé prévu au premier alinéa du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983
Source officielle8ème chambre
DTA_2006400_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21901_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102881_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Article 2 : Le centre intercommunal d'action sociale les rives de la Laurence versera la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006558_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
application, ainsi que par l'article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime. () ".
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01256_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Vu : - le code civil ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, notamment son article 53 ; - le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 ; - le décret n°
Source officielle4ème chambre
DTA_2101713_20230209
9 février 2023
9 février 2023
B la somme de 1 125 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et à Me Noel la somme de 375 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCivil JCP PROCEDURE ORALE
6a21e30acdc6046d472eb934
26 mai 2026
26 mai 2026
Sur l'exigibilité de la créance Selon les dispositions de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code,
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02813_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 12 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " I.
Source officielle6ème chambre
DTA_2103817_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : () 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ". 4.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1901411_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00968_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 111 du code général des impôts, rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22058_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
B la somme de 3 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100473_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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