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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2101121_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article 29 de ce code : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué
Source officielleChambre 3
DTA_2102414_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la chambre de commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme Clermont Auvergne Métropole
Source officielle1ère chambre
DTA_2100387_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
lieu, d'une carte communale ou de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme () ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105678_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2200932_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, des articles 57, 60 sexies et 75 de la présente loi ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires
Source officielle2ème chambre
DTA_2203691_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84
Source officielle5ème chambre
DTA_2203062_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Il se prévaut également de l'article 93 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, selon lequel à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2025, par dérogation à l'article 13 bis de la loi n° 83
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21753_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version alors en vigueur : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202742_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
1759 du code général des impôts est infondée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201990_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L. 30 bis et L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite et des articles 7 et 7-1 du décret modifié n° 86-442 du 14 mars 1986.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2422648_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l’application de l’article 123 bis du code général des impôt pour l’année 2015 et 2016 : Aux termes du 1 de l’article 123 bis du code général
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004041_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dans sa rédaction alors en vigueur ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code
Source officielle5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031603880
11 décembre 2015
11 décembre 2015
Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, combinées avec celles du 2° de l'article R. 222-13 et des articles R. 222-14 et R.
Source officielle3ème chambre
DTA_2005880_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
1729 du code général des impôts, ainsi que 76 845 euros d'amende fiscale de l'article 1759 du même code.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00317_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
83 bis ; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103243_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Fontenay-lès-Briis, qui n'est pas la partie perdante dans la présente
Source officielle10ème Chambre
DTA_2107409_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
L'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, désormais codifié à l'article L. 822-18 du code général de la fonction publique, dispose que : " () IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée
Source officielle1ère chambre
DTA_1904444_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 221 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61625c87d64a6b1f51487646
26 septembre 2013
26 septembre 2013
, l'article L 8223-1 du code du travail.
Source officielle8ème chambre
DTA_2006578_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePage 34 sur 57