L. 442-6-I du code de commerce ; qu'en énonçant qu'il s'agissait d'une demande nouvelle irrecevable en cause d'appel, la cour d'appel a violé l'article 565 du code de procédure civile ; 3°/ que les

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Sur les conclusions à fin de décharge : Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (…) notamment

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 109 du même code : "Sont considérés comme revenus distribués : °1) Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital" ; En ce qui concerne les rémunérations

450 du code de procédure civile, Vu l’article 145 du code de procédure civile, Tous droits et moyens étant réservés sur le fond, Rejetant toutes autres conclusions contraires ou plus amples, Au

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[J] [O] une indemnité de 1 500 ' (mille cinq cent euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 200 euros au titre

général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts : " 1.

cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du code de procédure pénale, à l'instar de l'article 81, seuls sont prohibés un supplément d'information ne prévoyant qu'une mission générale et un supplément d'information prévoyant une délégation d'actes

En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.