Y... 8 960, 80 et M.

ter du code général des impôts qui n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du même code. (...)

des immobilisations et qu'elles doivent être considérées comme des biens d'équipements spécialisés exonérés sur le fondement du 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; - tous les outillages

) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

(Puy-de-Dôme), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1994, où étaient présents :

-2 et L. 121-3 du code de la route, alors : « 1°/ que le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement, dans les conditions énoncées à l'article L. 121-3 du code

comportant une "interprétation formelle de la loi fiscale" au sens des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code, reprises à l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales ; que le requérant

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille. Article 3 : Les conclusions présentées par M.

Aux termes du dernier alinéa de l'article 80 de ce même code : " Sont également imposées comme des traitements et salaires les indemnités, au-delà d'un million d'euros, perçues au titre du préjudice moral

Sur l'étendue du litige : 2.

Sur le bien-fondé des impositions établies sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts : 2.

et de secours de la Martinique une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 80 B du code général des impôts, du rescrit du 18 juillet 2013.

Aux termes de l'article 1736 du même code : " I. - 1.

L.512-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Aux termes de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L. 211-2 à L. 211-7 du

Aux termes de l'article 32 de l'annexe IV au même code : " a.