Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; - le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 ; - le décret n° 88-168 du 15 février 1988 ; - le code de justice

€ à titre de congés payés y afférents, 1.936, 13 € à titre d'indemnité de licenciement, 1.200 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le caractère communicable et réutilisable des cahiers de recensement : La commission rappelle que le a) du 4° du I de l’article L. 213-2 du code du patrimoine dispose que « les archives publiques

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civileCondamner la SASU [7] aux dépensEn application de l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se reporter aux pièces et conclusions déposées par les parties

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

2°/ Les dispositions de l'article 5 de la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003, combinées avec celles de la directive n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, notamment ses articles 1er et 2

Mme [Z] [E], demeurant de son vivant au [Adresse 5], est décédée le [Date décès 2] 2021 à [Localité 5] (78).

applicable à la cause, ensemble l'article 1641 du code civil.

des entreprises industrielles ou commerciales, ou du 5 de l'article 39 du même code relatif aux dépenses que ces mêmes entreprises doivent mentionner sur le relevé prévu à l'article 54 quater du même

1116 du code civil ; que M. et Mme [F] échouent à apporter la preuve qui leur incombe, de ce que l'information relative à l'absence de conformité des lieux avait été portée à la connaissance de M. et

Elle conclut au rejet de ses demandes et réclame paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.