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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018004975
21 décembre 2006
21 décembre 2006
L. 761-1 du code de justice administrative, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2401977_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Par suite, la requête doit être rejetée par application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1 : La requête de Mme A est rejetée.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04842_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Aux termes de l'article 1989 du code civil : " Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat () .".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03216_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article 72 du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00383_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales : « Lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou à l'article 1649 AA du code général des impôts
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02502_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes / (). ".
Source officielleChambre 2-5
69d2dcd4cdc6046d473e04e4
11 avril 2025
11 avril 2025
Désigne Me [T] [N], commissaire de justice, [Adresse 5], pour procéder à un inventaire conformément à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2019845_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01189
10 mai 2012
10 mai 2012
soutenir que la charge de la preuve ne lui en incombe pas » ; ALORS QU'en vertu de l'article L. 1224-2 du code du travail, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail
Source officielleChambre 2
DTA_2201793_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes de l'article 260 CA du même code : " Les assujettis et les personnes morales non assujetties susceptibles de bénéficier des dispositions du 2° du I de l'article 256 bis peuvent, sur leur demande
Source officielleTroisième Chambre - Procédures collectives
69a0c335cdc6046d47da49a1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SAS FORSPIE PROTEC [Adresse
Source officielle3ème chambre
DTA_2302900_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article R. 64-2 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'administration se prévaut des dispositions de l'article L. 64, le contribuable dispose d'un délai de trente jours à compter
Source officielle3ème chambre
DTA_2302960_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article R. 64-2 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'administration se prévaut des dispositions de l'article L. 64, le contribuable dispose d'un délai de trente jours à compter
Source officielle4ème chambre
DTA_2101384_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle3e chambre
60326ea28dde3fa31d390eb8
1 février 2018
1 février 2018
L'article qui précède définit ces atteintes comme consécutives à des faits fortuits, résultant d'un événement soudain et imprévu.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00347
12 février 2015
12 février 2015
code civil ; 2°/ que c'est à l'employeur qu'il incombe de rapporter la preuve du paiement du salaire ; que M.
Source officiellecr
6079a81a9ba5988459c4bcf9
27 avril 1977
27 avril 1977
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 105,114,118,172,181,206,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE
Source officielleChambre 2-4
69d2b79acdc6046d473b5616
21 janvier 2026
21 janvier 2026
*1DE/06/51/76/04* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 21/01/2026 Chambre 2-4 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:456189.20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai. Article 3 : Les conclusions présentées par M.
Source officielleChambre 2-4
69d449d4cdc6046d47597c15
10 juillet 2025
10 juillet 2025
*1DE/06/43/66/76* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 10/07/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 LIQUIDATION
Source officiellePage 34 sur 328