4 du code de procédure civile ensemble les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en statuant ainsi sans s'expliquer, fût-ce de manière sommaire, sur

Les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales instituent ainsi une garantie au profit de l'intéressé.

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

293 B du code général des impôts.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : 7.

B a bénéficié d'une réduction d'impôt sur le fondement de l'article 199 undecies A du code général des impôts.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

1720 celle de 80 % prévue par le c. du 1 de l'article 1728 du code général des impôts ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.

de M. et Mme X... à payer la somme de 85 957, 76 euros à la société Suze bâtiments est à majorer des pénalités de retard prévues aux termes de l'article L. 411-6 du code de commerce, l'arrêt rendu le

du livre VI du code de commerce, QU'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SARL "P 2 B" n'est plus en mesure d'honorer ses paiements ce qui témoigne de

Désigne Me [T] [N], commissaire de justice, [Adresse 5], pour procéder à un inventaire conformément à l'article L.622-6 du code de commerce.

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales doit être écarté.

Il soutient que : - la proposition de rectification n'est pas suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - l'article L. 76 B du livre des procédures

L. 76 B du livre des procédures fiscales.

Il soutient que : - la proposition de rectification n'est pas suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - l'article L. 76 B du livre des procédures