414-1 et suivants, 464 et 901 du code civil, l’annulation de l’acte ayant opéré le changement des bénéficiaires de l’assurance-vie PREVI-OPTIONS n°0136 14305410 74 01 et le déblocage des fonds détenus

été mis de fournir travail et salaires aux non-grévistes, de sorte qu'en statuant ainsi, 1° la Cour a méconnu les dispositions de l'article L. 511-1 alinéa 1er du Code du travail, qui confèrent une compétence

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-19, L 3131-1, L 3132-1 et L 3132-2 du Code du Travail.

3, 313-1, 313-2, 313-7, 313-8, 321-1, 321-2, 321-9, 321-10 et 321-11 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 3 de la Convention européenne

société SODIRENNES, dont le siège social est ..., et la société l'ETANG, dont le siège social est à Saint-Grégoire (35560), zone industrielle de l'Etang au Diable, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

représentée par Me FRANKHAUSER loco Me Pierre NATALIS, avocats au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile

L. 761-1 du code de justice administrative.

AUX MOTIFS QUE « De l'article L 66 4° du livre des procédures fiscales relevant de la section V paragraphe 1 intitulé « TAXATION D'OFFICE A) En cas de défaut ou de retard dans le dépôt des déclarations

A C sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

étant illégaux dès lors qu'ils n'ont pas été préalablement notifiés à la Commission européenne en violation des articles 107 § 1 et 108 § 3 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)

du code de procédure civile, est irrecevable pour ne pas avoir être formée devant le juge de la mise en état et avant toute défense au fond, conformément aux articles 789 et 74 du même code.

1103, 2288 à 2316 du code civil dans leur version applicable en l'espèce, l'article 1240 du code civil, et de l'article 1344-1 du code civil, et : « Déboute M.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce

à 10 h 09 qu'il n'en serait rien comme cela résulte du relevé d'heures mentionné sur le "planning" du 12/1.

B... soit condamné à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

L. 761-1 du code de justice administrative.