500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la

Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

de l'homme du 10 décembre 1948, l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil, lequel principe est reconnu comme une liberté fondamentale

X... ne peut invoquer, de manière pertinente, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts reprises à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales, la

1134 et 1147 du code civil ; 3° / qu'en n'examinant pas les griefs pris, par le salarié, de ce qu'il avait fait l'objet, à plusieurs reprises, d'humiliations et de brimades publiques des dirigeants

et la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X..., que la société, en réponse à une demande qui lui avait été faite en application de l'article 117 du même code, avait désigné comme bénéficiaire de ces revenus ; que les impositions ainsi mises à

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

Et aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 7.

Selon conclusions récapitulatives du 10 janvier 2006 les époux X... soutiennent que la dépendance sinistrée, qui servait uniquement à leurs loisirs comme ateliers d'artistes, ne pouvait être assimilée

En application de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3, le salarié présente des faits laissant supposer l'existence

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

général des Impôts - article 54 pour le BIC, article 99 pour les BNC et article 28b pour la TVA ; qu'il ressort de l'enquête fiscale à l'encontre de la société DEP DEP que la société CMC SA apparaît domiciliée

Z... : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquiès B du code général des impôts : "Les actes dissimulant la portée véritable d'un contrat ou d'une convention sous l'apparence de stipulations

Bouches-du-Rhône), ..., prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, 2°/ de Monsieur Ahmed X..., né en 1938 à Beni-Oulichek (Maroc), de nationalité marocaine, 3°

REPONDAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1940-2 PRECITE; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1933-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "A PEINE DE NON RECEVABILITE, TOUTE RECLAMATION DOIT...