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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301227
14 octobre 2014
14 octobre 2014
2002, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.
Source officielle3ème Chambre
62c7caa8cb8dca058e3e7cbf
7 juillet 2022
7 juillet 2022
d'un décompte détaillé qui ne fait l'objet d'aucune contestation étant rappelé qu'en application de l'article 1353 du code civil, la preuve du paiement du loyer incombe au locataire.
Source officielleCour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b745
5 octobre 2007
5 octobre 2007
Selon conclusions récapitulatives du 10 janvier 2006 les époux X... soutiennent que la dépendance sinistrée, qui servait uniquement à leurs loisirs comme ateliers d'artistes, ne pouvait être assimilée
Source officielle12eme chambre
DTA_2203167_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 242-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : / 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est
Source officielle12eme chambre
DTA_2203164_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 242-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : / 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04415_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 68 du même livre, dans sa rédaction applicable au présent litige : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable
Source officielleCour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a810
13 avril 2007
13 avril 2007
Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 13 Avril 2007 par Madame Odile MAGDELEINE, Conseiller en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02418_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
D’une part, aux termes de l’article 1594-0 G du code général des impôts : « Sous réserve de l’article 691 bis, sont exonérés de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement : / A.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00107
3 février 2015
3 février 2015
741 a de l'ancien code de procédure civile, ensemble l'article 1591 du code civil ; 2°/ qu'il est constant que l'hôtel de la société NHC a fait l'objet d'une première adjudication au prix de 121 millions
Source officielleCour d'Appel
6253cbedbd3db21cbdd8eaa2
11 janvier 2012
11 janvier 2012
Elle réclame la condamnation du syndicat des copropriétaires de IMMEUBLE 2 RUE CYRNOS à AJACCIO à lui payer la somme de 1. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
61372319cd5801467740563b
12 mai 1998
12 mai 1998
L. 122-14-2, alinéa 2, du Code du travail, prévoit que lorsque le licenciement est prononcé pour motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changements technologiques
Source officielleCour d'Appel
6253cbd7bd3db21cbdd8e6df
19 octobre 2011
19 octobre 2011
000 € en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile • les intérêts au taux légal de cette somme.
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617112
31 janvier 1979
31 janvier 1979
GENERAL DES IMPOTS; VU LA LOI N. 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1940-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF A LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6870a30c2e3e3b1864ce216a
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 752-5 du même code ; 8° Les délais et les sanctions mentionnés au premier alinéa de l'article L. 321-2 du présent code et au sixième alinéa de l'article L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628709
24 mai 1989
24 mai 1989
X..., que la société, en réponse à une demande qui lui avait été faite en application de l'article 117 du même code, avait désigné comme bénéficiaire de ces revenus ; que les impositions ainsi mises à
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007757442
1 mars 1989
1 mars 1989
) annule pour excès de pouvoir ces arrêtés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le décret n° 74-63 du 28 janvier 1974 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs
Source officielle2ème chambre
DTA_2205469_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l’Etat, qui n’a pas la qualité de partie perdante, verse à M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02315_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
L. 215-7-1 du code de l'environnement ; - les arrêtés contestés méconnaissent les dispositions de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement dès lors que ces dernières ne permettent pas de caractériser
Source officielle2ème chambre
DTA_2120342_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article 150 VJ de ce code : " Sont exonérées de la taxe : () 4° Les cessions ou les exportations des biens mentionnés au 2° du I de l'article 150 VI lorsque le prix de cession ou la valeur
Source officielle5ème Chambre
63b677a6a853827c9026d2a8
4 janvier 2023
4 janvier 2023
à compter du 18 juillet 2017, - ordonné la capitalisation des intérêts à compter du 18 juillet 2017 dans les conditions fixées par l'article 1154 du code civil devenu l'article 1343-2 du code civil,
Source officiellePage 34 sur 253