168 du code général des impôts qu'elle aurait utilisés, ni notifié les dépenses personnelles au sens de l'article 180 du même code qu'elle aurait ainsi retenues ; que ce moyen est inopérant, dès lors

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

§ 2 a) du code de procédure civile et une partie non admissible en vertu de l'article 237 § 1 c) du code de procédure civile.

Il est constant que les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ne s'appliquent pas au contrat de sous-location, en application de son article 8.

G... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

G... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

la durée correspondant à sa suspension de sapeur-pompier volontaire et de la réintégrer au CTA - CODIS du SDIS de l'Aisne ; 6°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours

B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui fixer un rendez-vous afin qu'il puisse

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 juin 2025, Mme B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre

transmis en application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail afin qu'il soit procédé à un redressement des cotisations et contributions dues, les agents chargés du contrôle mentionnés

X... avec Madame D... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a dénaturé les pièces sur lesquelles elle s'est fondée, violant ainsi l'article 4 du Code de procédure civile.

La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

C, a été enregistré le 17 juin 2022, et n'a pas été communiqué en application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.

conformes, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3° ALORS QUE la société CEF demandait l'application des stipulations contractuelles imposant

B et non compris dans les dépens, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des employeurs relevant de cet article qui a employé l'intéressé durant la période la plus longue. » D’autre part, aux termes de l’article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale dans sa version