CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

4 356 résultats pour « Article 71-9 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_22TL21291_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

A une somme de 71 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 août 2019, mis à sa charge les frais d'expertise ainsi qu'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle

Page 34 sur 218

← PrécédentSuivant →
TJ

ILLKIRCH Civil

67fd7e97e85d0474bddbd231

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

actualisés de l'exécution du contrat de crédit (article L 312-71 du même code), avec une estimation du nombre de mensualités restant dues ; - le double du contrat établi pour chaque augmentation du découvert

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

68ee97f122996ce544822d15

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L.311-9 devenu L.312-16 du code de la consommation).

Source officielle
CC

civ3

61372285cd580146773fdfe4

Cassation

12 juillet 1995

12 juillet 1995

acte notarié du 16 octobre 1985, 6 ) de Mme Liliane, Alice Sauvage, épouse Bonnavion, demeurant 8, rue Renault à Saint-Mandé (Val-de-Marne), propriétaire du lot n 107 en vertu d'un acte notarié du 9

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc89bd3db21cbdd906ba

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

Par jugement du 16 avril 2010, le tribunal, qui a considéré que l'action n'avait pas été engagée dans le délai biennal de l'article L 114-1 du Code des assurances, a déclaré irrecevables comme tardives

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01650_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

116 du code des marchés publics, de l'article 4 du décret n° 2002-232 du 21 février 2002 et de l'article 5.3.5 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché principal ; - en ce

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008227816

Admin. suprême

7 mars 2005

7 mars 2005

mettre à la charge de la SCP Sartorio et associés le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2400149_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Article 6 : L’expert notifiera son rapport aux parties dans un délai de six mois, dans les conditions prévues par l’article R. 621-9 du code de justice administrative, et le communiquera au greffe du tribunal

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2005316_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 2124-73 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les concessions de logement () sont, dans tous les cas, accordées à titre précaire et révocable.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

67f5779cbbf04ef7857be022

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l’article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. » Ce même article précise en son second alinéa : « Réciproquement, celui qui se prétend

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02643_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

l'assureur (). / L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2502041_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative 3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb3bd3db21cbdd90fd6

Appel

22 janvier 2014

22 janvier 2014

Par leurs dernières conclusions reçues par la voie électronique le 15 mai 2013, les appelants, au visa de l'article 9 de la loi du 25 ventôse an XI, de l'article 10 du décret no 71-941 du 26 novembre 1971

Source officielle
CA

6ème Chambre

635236c88c924eadffcc47e5

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[F] [E] dont l'avis de réception a été retourné avec la mention "destinataire inconnu à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1906827_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Aux termes de l'article 150 VF du code général des impôts, dans sa version applicable au présent litige: " () II. - En cas de cession d'un bien ou d'un droit mentionné aux articles 150 U et 150 UB par

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00050_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 2124-71 du même code : " Le bénéficiaire d'une concession de logement par nécessité absolue de service () supporte l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00052_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 2124-71 du même code : " Le bénéficiaire d'une concession de logement par nécessité absolue de service () supporte l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00053_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 2124-71 du même code : " Le bénéficiaire d'une concession de logement par nécessité absolue de service () supporte l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00054_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 2124-71 du même code : " Le bénéficiaire d'une concession de logement par nécessité absolue de service () supporte l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00055_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 2124-71 du même code : " Le bénéficiaire d'une concession de logement par nécessité absolue de service () supporte l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives

Source officielle