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4 568 résultats pour « Article 71-10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU REFERE ETRANGERS 15 JOURS

DTA_2403732_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 4° L'étranger

Source officielle

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TA

8e Section - MESD

DTA_2305772_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Dès lors, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne saurait être utilement invoqué à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00786_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, à lui verser directement, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025115819

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

65449d12c71a6a83181c8d60

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Sur les mesures imposées Aux termes de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 du même code prend tout ou partie des mesures définies

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2409708_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300915

Cassation

1 juillet 2014

1 juillet 2014

l'article 1731 du Code civil et il appartient dans ce cas au bailleur de faire la preuve des détériorations invoquées en fin de bail ; de sorte qu'en posant implicitement mais nécessairement comme principe

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01650_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

116 du code des marchés publics, de l'article 4 du décret n° 2002-232 du 21 février 2002 et de l'article 5.3.5 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché principal ; - en ce

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00330

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

L.121-1 et suivants du code de la consommation, L.141-1 du code de la consommation et L. 450-4 du code de commerce, 56-2 et 593 du code de procédure pénale et, en tant que de besoin, de l'article 58 de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00835

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Après avoir énoncé que la procédure de l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales, dont les conséquences de la mise en oeuvre sont codifiées aux articles 755 du code général des impôts et L. 71

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde4bd3db21cbdd94de4

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes en paiement au titre des soldes des comptes courants Attendu qu'aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02308_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Aux termes de l'article 271 de ce code : " I. 1.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6163e57f578519f70b5eb84e

Appel

20 mai 2010

20 mai 2010

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CC

cr

6079a8459ba5988459c4c4b2

Cassation

26 mars 1984

26 mars 1984

APPLIQUE POUR SANCTIONNER L'AUTEUR D'UN ARTICLE CONSACRE AU FONCTIONNEMENT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE PARIS, SOUS PRETEXTE QUE SOUS CET ARTICLE REDIGE PAR UN REMISIER DE LA CHAMBRE DE COMMERCE, SON AUTEUR

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01410

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Selon l'article 3, § 1, de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1996, concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8bbd3db21cbdd8dbe0

Appel

12 avril 2011

12 avril 2011

Elle sollicite en outre la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation aux dépens de son adversaire.

Source officielle
CA

1ère Chambre

68fc5ba8af64986e40f7c70e

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Par ailleurs, selon l'article 1328 ancien du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance numéro 2016 ' 131 du 10 février 2016, « les actes sous seing privé n'ont de date

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1110JUD004833709

Admin. suprême

10 novembre 2011

10 novembre 2011

Il ajoutait que les conditions dans lesquelles il était détenu étaient contraires aux articles D349 et D350 du code de procédure pénale et à l’article 3 de la Convention dans la mesure où sa cellule n’

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001158_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

R. 111-2 du code de l'urbanisme est infondé.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY02762_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Aux termes de l'article 31 du même code : " I.

Source officielle