articles L 351-1, L 351-2, R 351-9, R 351-29 et R 351-29-1 du Code de la sécurité sociale alors en vigueur, les articles 45 à 47 du règlement CEE 1408/71 du 14 juin 1971 alors en vigueur et les articles

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-1, 121-2, 132-71, 313-1, alinéa 1, 313-2, alinéa 2, 313-7, 313-8 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 2, 63 et

567-1-1 du code de procédure pénale: M.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

1147 du code civil.

ainsi que la SARL Reno-bat 71 à lui verser la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

4 du code civil ».

145 et 146 du Code pénal, 441-1, 441-4 et 441-10 du Code pénal nouveau, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles

la SCEA « Ferme de [Adresse 71] » à régler la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SCEA « Ferme de [Adresse 71] » aux dépens d'appel, en

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, des articles 2, 11, 85, 86, 103, 114, 148, 167, 183, 424, 485 et 802 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des

elle l'a fait, la cour d'appel a violé ensemble les articles 10, 16 et 17 du code de procédure civile. 4.

1134 du Code civil ; 5) " alors qu'en statuant ainsi, sans vérifier si l'allégation d'un paiement en espèces par un client de Zoulfikaraly X... en liquidation judiciaire dans le Nord était corroborée

1134 du Code civil ; 5) " alors qu'en statuant ainsi, sans vérifier si l'allégation d'un paiement en espèces par un client de Zoulfikaraly X... en liquidation judiciaire dans le Nord était corroborée

700 du code de procédure civile, condamne Pôle emploi et l'UNEDIC à payer à M.