Le Corre, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen unique de cassation annexé au pourvoi

Article 3 : Orléans Métropole versera à l'association DAMMO une somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils contestent en outre l'existence d'un vice caché au sens de l'article 1641 du Code civil.

82 du Traité instituant la Communauté européenne et des articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce ne peut qu'être écarté ; 20.

[R] [N] la somme de 3.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement toute partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile aux dépens

Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

d'énergie de la Haute-Garonne les entiers dépens ainsi qu'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

    Par ailleurs, le code pénal érige en infraction le fait de causer à autrui un dommage corporel léger, moyennement grave ou grave (articles 128 à   130 du code).

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

1147 du code civil, ensemble les articles L. 131-2, L. 131-38 et L. 131-70 du code monétaire et financier ; 2°/ qu'en se bornant à constater que la banque tirée, requise par la banque présentatrice,

3-1 de la loi du 26 janvier 1984, puis sur celui de l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique, ils doivent être regardés comme conclus sur le fondement de l’article 3-3 de la loi précitée

Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une ou l'autre des parties que ce soit pour la première instance ou l'appel.

A... ne saurait être retenu comme local de référence au sens de l’article 1496 du code général des impôts pour la détermination de la valeur locative.

Selon l'article 266 du même code : " 1.

du Code de la sécurité sociale au titre du tableau 30 bis des maladies professionnelles.

l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [B] aux entiers dépens.

    L'application de l'article 41 bis de la loi sur l'administration pénitentiaire 51.

#xa0; bis du CPP.