450 du Code de Procédure Civile

dépens, dont le montant sera recouvré par Me Pedroletti, avocat conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[H] qui succombe à la présente instance, à supporter les entiers dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile. 6.

450 du code de procédure civile

The relevant part of the judgment reads as follows: “Article 77 of the 2011 Penal Code prescribes that no one may retain the proceeds of crime, so the proceeds must be confiscated.

700 du Code de Procédure Civile, - Condamner [V] [N] aux entiers dépens au visa des articles 696 et 699 du Code de Procédure Civile.

[O] demande à la cour de : Vu les articles 544, 637, 639, 651, 688, 689, 691, 1240 et 2224 du code civil, Vu les anciens articles 1134 et 1142 du code civil, Vu l'article 9 alinéas 1 et 2 de l'ordonnance

    Le tribunal, s'appuyant sur l'article 512 du code de procédure pénale, autorisa la lecture des déclarations faites par X et Y à la police à l'époque des faits.

par l’article 182 du Code pénal.

profit de la SCP Jullien, Lecharny, Rol, Fertier avoués, conformément à l'article 699 du même code

450 du nouveau code de procédure civile.

  La requête concerne l'équité de la procédure devant le conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes. Le requérant invoque l'article 6 par. 1 de la Convention.   B.

Faisant application de l’article   94 § 1 du code de procédure pénale («   le CPP   »), il ordonna ensuite le placement de l’intéressé en détention provisoire en vue d’assurer la comparution

700 du code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

568 du code de procédure civile ; Considérant qu'en vertu de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès

Le   même jour, le requérant détruisit les scellés, les considérant comme illégalement posés. A.     La procédure pénale contre le requérant 9.