Par ailleurs, [O] fonde son action sur l'article 873 du code de procédure civile, et soutient que l'obligation de communication qui incombe à [Y] n'est pas sérieusement contestable, et que son non-respect

le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 () ".

ou des revenus assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; () Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables

D'une part, aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " 1.

L'article 14 du code de procédure civile édicte que " nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée " et le juge doit relever d'office cette règle d'ordre public, les dispositions

L 143-11-1 du Code du travail.

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens d'appel AUX MOTIFS PROPRES QUE « En application de l'article L. 1233-4 du code du travail, l'employeur est tenu à une obligation de recherche d'un

par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe

Gérard Y...demande au visa des articles 68, 325 et 329 alinéa 1er du code de procédure civile, 1138, 1303, 1382, 1383, 1384 et 1583 du code civil et L. 121-10 du code des assurances, de : - confirmer

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.

de 2000 € à titre d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

article 1134, du code civil, et R. 145-36 du code de commerce, de : A titre principal : -déclarer nul et de nul effet le commandement de payer visant la clause résolutoire signifié à la demande de la

L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales et non couvertes par des recettes non fiscales.

L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales et non couvertes par des recettes non fiscales.

L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales et non couvertes par des recettes non fiscales.

L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales et non couvertes par des recettes non fiscales.

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