Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Civil
695d888575782d5f0602e6e1
2 janvier 2026
2 janvier 2026
14-1, 14-2 et 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et de l’article 481-1 du code de procédure civile : - condamner la SCI LOIC à lui payer la somme de 11.337,28 € au titre des arriérés de charges
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05086_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd906fa
29 mai 2013
29 mai 2013
I...et J..., chacun, la somme de 2 000, 00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - rejeté la demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile de Maître Angeline
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208804_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ; ().".
Source officielle1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000032629890
4 avril 2014
4 avril 2014
Elle soutient que le juge des référés a entaché son ordonnance d'erreur de droit en regardant comme sérieux le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 123-7 du code de la construction et de l'habitation
Source officielleCour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bc12
4 avril 2008
4 avril 2008
- intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, - rejette toute autre ou plus ample demande de M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01618_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article 38 du même code : " 1.
Source officielleTARIFICATION
65336aa4bb40ec8318f31bef
20 octobre 2023
20 octobre 2023
le prévoit expressément l'article D. 242-6-7 du Code de la sécurité sociale.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101384_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle5ème chambre sociale PH
65a781668121050008662d76
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[O] [Y] demande à la cour de : « Vu les articles L. 1152-1 et suivants du Code du travail Vu les articles L. 1134-5 et suivants du Code du travail Vu l'article L. 1134-1 du Code du travail Vu
Source officielle1ère chambre
DTA_2302029_20260205
5 février 2026
5 février 2026
C..., considérées comme des revenus distribués. Ces rectifications ont été assorties de l’application de la majoration de 40 % prévue au b de l’article 1728 du code général des impôts.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201962
4 novembre 2010
4 novembre 2010
en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer de la charge d'une partie de cette indemnité, démontrer
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6163231a3dbed56e5e2c2f90
17 janvier 2012
17 janvier 2012
[I] [U] signifiées le 12 octobre 2011 pour violation du principe du contradictoire, - déclarer irrecevables comme nouvelles en cause d'appel, en application de l'article 564 du code de procédure civile
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300067
26 janvier 2022
26 janvier 2022
, locataire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 1719 et 1720 du même code. » Réponse
Source officielleTuamotu Gambier Australes
6977d9b1cdc6046d47cd866e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[CW] [EC] ([L]) née le [Date naissance 3]/1868 à [Localité 56] et y décédée le [Date décès 2]/1930, puis d’[G] [FC] [DY] ([GR]) né le [Date naissance 38]/1888 à [Localité 75] et décédé le [Date décès 19
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
5fdb5426b6058932193bd75b
21 mars 2019
21 mars 2019
Il résulte de l'articulation de ces articles qu'il incombe à l'époux qui a perçu des sommes par suite d'un accident corporel qui ont été déposées sur le compte joint des époux et qui en demande récompense
Source officielle3ème chambre
DTA_2202886_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
activité, et, d’autre part, que certains biens et équipements également comptabilisés n’étaient pas passibles de taxe foncière sur les propriétés bâties, au sens de l’article 1380 du code général des
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200041
13 janvier 2011
13 janvier 2011
25 de la loi n° 2 006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02932_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102882_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
), sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L 67 () ".
Source officiellePage 34 sur 248