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5 372 résultats pour « Article 67-11 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi fond

6786b8d9df5b5c7d10ca5a2d

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd94533

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

Vu l'ordonnance du 27 juillet 2017 fixant au visa des articles 905 et 760 à 762 du code de procédure civile le calendrier de procédure et la clôture différée au 15 octobre 2018.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2202921_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A. / Cette

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7bbd3db21cbdd937d7

Appel

5 décembre 2016

5 décembre 2016

Basile Z... demande la confirmation du jugement, outre la condamnation de la société SARS au paiement d'une somme de 1. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

6628013542439575e2f81eff

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

-223 du 17 mars 1967 ainsi que la jurisprudence y afférente Vu les articles 1231 et suivants et 1240 du Code civil Vu les articles 9, 699 et 700 du Code de procédure civile Vu les pièces versées aux

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2006084_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Sur la qualification de maître de l'affaire : 11. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2025-67

transparence vie publique

11 février 2025

11 février 2025

1 Délibération n° 2025-67 du 11 février 2025 relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Antoine Pellion LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - le code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300239_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a225f2ccdc6046d4738a239

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile 47.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab4bd3db21cbdd8bccc

Appel

12 février 2008

12 février 2008

Aux termes de l'article L.122-52 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'application de l'article L.122-49, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence

Source officielle
CA

11e chambre

6035ebf1433dbb51e842077a

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

700 du Code de procédure civile, LA COUR, Considérant que Monsieur [M] a été engagé à l'origine par la société Atos Origin Intégration à compter du 11 décembre 2001 en qualité d'Ingénieur exploitation

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CA

Cour d'Appel

6253cbcdbd3db21cbdd8e529

Appel

14 octobre 2010

14 octobre 2010

PRONONCE : Le 14 OCTOBRE 2010 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

670f58694ad0d5ee7d7e5e3e

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[J], ès qualités, la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. Le 22 décembre 2023, M.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

63b91ab9b63d827c909cac30

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

[P] sera condamné à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100873

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

L. 341-4 ancien du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 du même code ; Mais attendu qu'après avoir énoncé, à bon droit, qu'il incombe à la caution, qui se prévaut du caractère disproportionné

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202097

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

L. 351-11 du Code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QUE « … Monsieur X... conteste la déduction opérée par le FIVA de la rente accident du travail versée par la CPAM en application des articles L

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200095

Cassation

14 janvier 2010

14 janvier 2010

L. 351-11 du Code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QUE « … Monsieur X... conteste la déduction opérée par le FIVA de la rente accident du travail versée par la CPAM en application des articles

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00296_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Sur le bien-fondé du motif d’annulation retenu par le tribunal : Aux termes de l’article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure : « Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101494_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbefbd3db21cbdd8eacf

Appel

18 janvier 2012

18 janvier 2012

, au visa de l'article L 3253-8 du code du travail -rejeter les demandes de Mme X... épouse Y...

Source officielle