I. - La prime de partage de la valeur attribuée dans les conditions prévues aux II à IV bénéficie des exonérations prévues aux V à VI bis. Au titre d'une même année civile, deux primes de partage de la valeur peuvent être attribuées.

Article L432-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 33

Code des assurances

Pour le recouvrement à l'étranger des actifs et la réalisation à l'étranger des sûretés liés aux opérations mentionnées aux a et a bis du 1° du même article L. 432-2 et à celles mentionnées au 1° du I de l'article 84 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre

Article L2111-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 74 > 41

Code des transports

Par dérogation aux articles L. 1241-1 et L. 1241-2, l'Etat est l'autorité organisatrice du service de transport de personnes assuré au moyen de l'infrastructure ferroviaire mentionnée à l'article L. 2111-3.

Article 43

—

L96 CA -Code de la sécurité sociale Art. L136-6 IV.-A.-Le présent article s'applique aux profits ou pertes réalisés à compter du 1er janvier 2014. B.

Article L443-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 90

Code de la construction et de l'habitation

Les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée ne s'appliquent pas à l'organisme d'habitations à loyer modéré vendeur.

Article 15

—

-Code général des impôts, CGI. Art. 1653 C -Code des transports Art.

Article 2

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 885-0 V bis A

Article 55

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 1011 bis, Art. 1011 ter

Article 52

—

A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code des taxes art. 1er bis

Article 85

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 39 nonies, Art. 41 bis

Article 23 L undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 00 > 93

Code général des impôts, annexe IV

Pour l'application du troisième alinéa du 3° de l'article 242 bis du code général des impôts :

Article 260 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 45

Code général des impôts, annexe II

Sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée, dans les conditions prévues aux articles 298 bis, 1693 bis et 1785 du code général des impôts, les opérations ci-après réalisées par les exploitants agricoles : a.

Article R300-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 81

Code de l'urbanisme

d'adaptation mentionnées au IV du même article.

Article 31

—

-Code général des impôts, CGI.

Article R223-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 20 > 74

Code de commerce

Les articles R. 228-65 à R. 228-69 et R. 228-72 à R. 228-80 sont applicables aux assemblées d'obligataires. L'article R. 228-83 est applicable aux sûretés constituées pour garantir le remboursement des obligations.

Article 16

—

La chambre nationale a pour attribution : 4° bis D'assurer l'organisation de la formation nécessaire à l'activité de commissaire de justice répartiteur lors d'une procédure de saisie des rémunérations et de diffuser annuellement la liste des commissaires

Article 39

—

- Code général des impôts, CGI.

Article 21

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 98 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 69

Code général des impôts, annexe III

Les exploitants agricoles qui bénéficient du régime du remboursement forfaitaire prévu aux articles 298 bis, 298 quater et 298 quinquies du code général des impôts peuvent, pour leurs ventes de fruits et légumes, recevoir mandat de leurs clients redevables

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 93

Code de procédure pénale

L'action publique des crimes mentionnés aux articles 706-16,706-26 et 706-167 du présent code, aux articles 214-1 à 214-4 et 221-12 du code pénal et au livre IV bis du même code se prescrit par trente années révolues à compter du jour où l'infraction

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