700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; - de l'infirmer en ce qu'il l'a débouté 'de sa condamnation' à hauteur de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

[K] [N] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté la demande de la SA Pierres Investissement formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

S'agissant du manquement à l'article D. 3312-63 du code des transports, M.

de l'article 700 du code de procédure civile.

[R] [N] la somme de 3.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement toute partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile aux dépens

PIREYRE, président Arrêt n° 63 F-D Pourvoi n° V 19-12.353 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

450 du code de procédure civile

Aux termes des 4 premiers alinéas du V de l'article L 214-169 du code monétaire et financier, lesquels reprennent pour l'essentiel la teneur de l'article 34 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 applicable

le lui aurait permis l’article 125 du code de procédure pénale. 27 .

MOTIFS : Sur les heures supplémentaires : 1°) Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR CE : Attendu que l'article 894 du code civil définit la donation entre vifs comme l'acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont

[E] ne justifie d'aucun grief comme exigé par l'article 114 du code de procédure civile à l'appui de sa dmeande de nullité.

L'article L. 1233-57-3 du même code prévoit qu'en l'absence d'accord collectif, ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5°de l'article L. 1233-24-2 du code du travail