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que l'employeur invoque le bénéfice des dispositions de l'article L. 1133-1 du code du travail, il incombe au juge d'examiner l'ensemble des éléments que l'employeur fait valoir pour démontrer que la

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Il doit donc être rejeté comme irrecevable, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 1 DE LA CONVENTION 49.

II.     LE DROIT INTERNE PERTINENT 22.     L’article 180 §1, 2 et 4 du code pénal, concernant la diffamation, dispose notamment   : «   1.

il lui était demandé (cf. concl., p. 7 § 5), si l'article L. 121-8 du code des assurances, dont elle a écarté l'application au bénéfice de l'article L. 121-2 de ce code, n'est pas une disposition spéciale

Elle releva que le délit d’outrage à l’hymne national prévu à l’article 145 du code pénal n’était pas établi. 14.

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