En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

L.452-2 du Code de la sécurité sociale ; et alors, selon le second moyen, que si l'erreur professionnelle de la victime ne peut exonérer l'employeur de sa faute inexcusable, elle doit, en revanche, être

L'investissement ainsi réalisé ne peut, dès lors, être regardé comme l'ayant été par une personne physique, au sens et pour l'application du 3 bis du a) du 2 de l'article 199 undecies A du code général

[R] [K] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

X...aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation,

3 et 21 de la Convention d'entraide judiciaire du 20 avril 1959, des articles 51, 63-4, 80, 105, 154, 694, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs,

Sur le pourvoi formé par les deux autres demandeurs : Vu le mémoire produit en commun ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 1 et 4 de la loi n° 63-628 du 2 juillet

Y... ; qu'il résulte des dispositions de l'article 63-2 du code de Virginie que le Ministère peut établir le lien entre un enfant et un homme sur demande, attestée par serment ou affirmation déposée par

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 109-1 du code général des impôts.

société Siemens Lease Services une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1343-2 du Code Civil, du moment qu'ils sont dus pour une année entière.

63 à 70 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 221-1, R. 221-3 et R. 221-40 du code de l'organisation judiciaire.

Ces surprimes sont bien dues en application de l'article 63 des conditions générales du bail.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures