Elle soutient que : - sa décision du 5 janvier 2021 est motivée en fait et en droit, conformément aux dispositions de l'article L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

L. 3253-8, L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail.

L'article 4 B du même code dispose : " 1.

formes prévues par cet article et par l'article 529-10 du même code, entraîne l'annulation du titre exécutoire.

L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer que l'employeur s'est intentionnellement soustrait aux

61, 62, 63, 64, 70, 87. 2)responsabilité sur le fondement de l'article 1642-1 du code civil La reprise des autres désordres est due par la SCI DU [Adresse 9], vendeur en état futur d'achèvement,

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; Vu le décret n° 64-1333 du 22

MOTIFS DE LA DECISION Sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes des articles L. 131-6 du Code de la sécurité sociale et R. 115-5 et R. 242-13-1 du même Code, les cotisations sont calculées à titre

000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

partie : décrets) ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement

au département en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

de l'article R. 811-7 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - il ne peut être regardé comme débiteur solidaire sur le fondement des dispositions du 3 du V de l’article 1754 du code général des

l'exige l'article L. 5125-35 du code de la santé publique.

Sur la charge et l'objet de la preuve Invoquant l'article 32-1 du code civil, M.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.