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3 056 résultats pour « Article 62-35 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0323DEC004524999

Admin. suprême

23 mars 2000

23 mars 2000

Il invoque l’article 6 § 2 de la Convention.   3.

Source officielle

Page 34 sur 153

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0405JUD000246910

Admin. suprême

5 avril 2016

5 avril 2016

S’agissant de la disposition de l’instruction pratique invoquée par le Gouvernement, la Cour souligne que son observation ne fait pas partie des critères de recevabilité énoncés à l’article   35 de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

Ninosc/Grèce

ECLI:CE:ECHR:2018:0607JUD002845310

Admin. suprême

7 juin 2018

7 juin 2018

, b) des dispositions de la loi n o   3028/2002 et c) de l’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02014

Cassation

19 septembre 2012

19 septembre 2012

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Mazzonic/Italie

ECLI:CE:ECHR:2015:0616JUD002048506

Admin. suprême

16 juin 2015

16 juin 2015

Il invoque l’article 1 du Protocole n o 1, lequel se lit comme suit :   « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

615e0e0bc25a97f0381f51b1

Appel

16 décembre 2014

16 décembre 2014

932 du code de procédure civile, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou son mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour ; Selon l'article 57 du même code, la

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0304JUD000794205

Admin. suprême

4 mars 2014

4 mars 2014

    L’article 35 du même texte se lisait comme suit   : «   Lorsqu’une personne qui s’est vu notifier un acte à personne ou à domicile, conformément aux procédures prévues par la loi

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201915_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

Aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la défense : " Les militaires bénéficient des régimes de pensions ainsi que des prestations de sécurité sociale dans les conditions fixées par le code des pensions

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Özdenc/Turquie

ECLI:CE:ECHR:2014:0617JUD000480708

Admin. suprême

17 juin 2014

17 juin 2014

    Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et qu’il doit être rejeté, en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention. C.

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2305114_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0324JUD003982407

Admin. suprême

24 mars 2015

24 mars 2015

L’article 314 §§ 1 et 2 CPP se lit comme suit   : «   1.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6791de6193ef93c421386b99

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Conformément aux dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail, la demande du salarié présentée le 27 novembre 2020 est irrecevable comme étant prescrite.

Source officielle
CA

Chambre sociale

66235ac8aec0e60008fe9907

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

' Sur le travail dissimulé ' En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0606DEC003721819

Admin. suprême

6 juin 2024

6 juin 2024

    Il s’ensuit que les griefs du requérant tirés de l’article 8 de la Convention sont manifestement mal fondés et qu’ils doivent être rejetés en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:1024DEC004186623

Admin. suprême

24 octobre 2024

24 octobre 2024

  337   ter du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100915

Cassation

6 septembre 2017

6 septembre 2017

Alban LLLL...             , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 4°/ALORS, de quatrième part, QUE les conventions légalement formées tiennent

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67875249fc8e837eda8a6184

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er OCTOBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2101377_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

La condition d’anormalité du dommage prévue par les dispositions du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique doit toujours être regardée comme remplie lorsque l’acte médical a entraîné des

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:1020JUD001311207

Admin. suprême

20 octobre 2020

20 octobre 2020

    Les passages pertinents en l’espèce de l’article 86 du code du travail, tels que libellés à l’époque des faits, se lisaient comme suit   : «   Article 86.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_1715625_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

1792-4-1 du même code reproduit à l'article L. 111-18.

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