AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:461061.20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
, régis par les dispositions des titres III à V de la présente ordonnance et par l'article L. 211-2 du code des juridictions financières ".
Source officiellePage 34 sur 258
4ème Chambre
DTA_1900560_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
L. 121-12 du code des assurances, mais aussi du droit d'invoquer la subrogation conventionnelle dans les droits de son assuré, prévue par les articles 1250 et suivants du code civil, résultant de la volonté
Source officielle