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5 799 résultats pour « Article 62-11 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduites à la frontière

DTA_2505154_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à son conseil, sous réserve que ce dernier renonce à l'aide juridictionnelle.

Source officielle

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CA

1ère chambre civile B

6162b8d1efb73d2e55750e52

Appel

16 octobre 2012

16 octobre 2012

payer à Monsieur [F] et à la société Satec la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile , -débouté les parties pour le surplus, -ordonné l'exécution provisoire de

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT03637_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

Le I de l'article 81 A du code général des impôts dispose dans sa rédaction applicable au litige que : " Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2400227_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

L. 442-11 du code de l'éducation, pour y présenter des observations orales.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6163515ba2ead9ed860b6fcb

Appel

4 avril 2011

4 avril 2011

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007790048

Admin. suprême

11 décembre 1991

11 décembre 1991

L.393-2 du code des communes, dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 1986 : "le préfet de police de Paris est chargé du secours et de la défense contre l'incendie dans les départements des

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-102971

Admin. suprême

2 décembre 2010

2 décembre 2010

  De plus, selon le Nouveau Code de procédure civile estonien, entré en vigueur le 18/11/2006, tout requérant ayant été condamné en violation de la Convention peut soumettre une demande en réouverture

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108598_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

D... a perçues au cours de l’année 2014 ne constituent pas des revenus imposables sur le fondement de l’article 62 du code général des impôts, en application du paragraphe 30 de la documentation administrative

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02580_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Par une ordonnance du 11 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2107282_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984, dans sa version alors en vigueur : " I.- L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200254

Cassation

19 février 2015

19 février 2015

les articles 631, 634, ensemble l'article 469 du code de procédure civile, et l'article 125 du même code ; Attendu qu'en cas de renvoi après cassation, l'instance se poursuit devant la juridiction de

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6799c75bd0369362bfa179ec

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453333.20220330

Admin. suprême

30 mars 2022

30 mars 2022

Sont également applicables les articles L. 62-1, L. 62-2, L. 330-2 et L. 330-4, les trois premiers alinéas de l'article L. 330-6, l'article L. 330-12 et le premier alinéa de l'article L. 330-14 du même

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03075_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Il résulte des dispositions citées au point précédent que les biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu du 11° de l'article 1382 du code général des impôts ne sont pas compris

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01997

Cassation

1 octobre 2019

1 octobre 2019

C..., pris de la violation des articles 59, 62 de la Constitution du 4 octobre 1958, L. 52-11, L. 113-1 du code électoral, 111-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; en ce que la chambre

Source officielle
TJ

JCP

6983a97fcdc6046d47ee0828

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En effet, l’exception prévue à l’article L314-4 3° du code de la consommation est applicable en l’espèce.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200433_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Vu : - la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011 ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f0bd3db21cbdd89a02

Appel

26 octobre 2007

26 octobre 2007

sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Sur la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile formulée par PAS DE

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003180_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté Article 3 : M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA00308_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure : " Les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif peuvent être

Source officielle