) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) et d'assortir ces mesures d'une astreinte de 150 euros HT par jour

L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L.222-5 du code de l'action sociale et des familles : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : / (

alinéa 4 ancien) 1231-6 du Code civil pour résistance abusive et injustifiée, - d’une indemnité de 200 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile (C.P.C.), - de tous les

ou son président ou par le président de la commission mentionnée à l'article L. 432-13 ou à l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soit sur une demande présentée

L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés ; qu'il incombe

, la cour d'appel a violé l'article L. 1132-1 dans sa rédaction applicable en la cause, les articles L. 1133-3 et L. 1134-1, ainsi que l'article L. 5213-6 du code du travail dans sa rédaction applicable

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Dominique X..., épouse

R 211-3-4 et R 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire.

L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

* * * * L'article L. 3171-4 du code du travail dispose : " En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature

Cette disposition est d’ordre public (article 1104 du code civil, 1134 alinéa 3 ancien).

déterminé par les conclusions des parties (article 910-4 du code de procédure civile).

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

5 de l'arrêt n° 05MA03340 du 4 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir réformé l'article 1er du jugement n° 0107471-0206596-0311135 du tribunal administratif

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.