L. 243-7-2 ou en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail.

de résultats avant le 31 mars et qu'à défaut de produire cette déclaration dans le délai prescrit, leur bénéfice imposable est, en vertu de l'article 59 du même code, fixé d'office ; Considérant que M

en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; qu'aux termes de l'article L. 3 du même code : Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve

Maulmont à Bourges (Cher), représenté par l'AARPI Alter-native Avocats, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise

R. 243-59 du code de la sécurité sociale et ne respecte pas le principe du contradictoire et les droits de la défense ; que selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, tout contrôle effectué

Ainsi, cet acte a constitué les délits prévus et réprimés par les articles 223-1 et 322-5 du code pénal.

L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle énonce expressément comme motif de recouvrement les chefs de redressement notifiés le 19 octobre 2009 et vise l'article R.243-59 du Code de la Sécurité Sociale.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.

D'une part, aux termes de l'article R. 423-59 du code de l'urbanisme : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles

7] [Localité 5] non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 février 2026, en

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

-1 du code de justice administrative.