serait notifiée par le secrétariat-greffe du tribunal à M. le Préfet de la Seine-Maritime en application de l'article R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Article 2 : Le chiffre d'affaires toutes taxes comprises de la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1979 et les bénéfices des exercices 1976, 1977, 1978 et 1979 de la SARL SANDRA-ESTHETIQUE seront

des dispositions de l'article 1103 du code civil : "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits" ; Aux termes de l'article 1240 du code civil : "tout fait quelconque

L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - il ne peut être regardé comme débiteur solidaire sur le fondement des dispositions du 3 du V de l’article 1754 du code général des

L. 113-9 du code des assurances et a contesté sa garantie des dommages allégués par l'assurée ; que, par jugement du 21 mars 2003, le tribunal de commerce de Bobigny a rejeté l'exception de nullité invoquée

Selon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de

Lionel X... inscrits comme suit : Livre Foncier de Thionville : Section 84 n° 2. Par requête en date du 29 décembre 2014, M.

L. 132-1 du code de la consommation, mais dira que l'article 5.6 des conditions générales de la société Delta security solutions est réputé non écrit en ce qu'il viole notamment l'article L. 442-6-2 du

Code Civil.

6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 583 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, constitue un moyen

le centre hospitalier Métropole Savoie à lui verser, en application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision d’un montant de 23 581, 99 euros, sous astreinte de 400 euros

situées en continuité d’une agglomération ou d’un village existant au sens des dispositions de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme. ». 2.

L. 114-9 et L. 583-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que la décision de la commission de recours amiable doit être motivée

X... contre la décision du 24 octobre 1986 du maire de Six-Fours (Var) sont nouveaux en appel et comme tels irrecevables ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-2 du code des communes, "La police

582 du code de procédure civile, la tierce-opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque ; que l'article 583 du code de procédure civile prévoit

L 114-2 du même code par les moyens limitativement indiqués aux articles 2244 et 2248 du code civil, outre la désignation d'expert et l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée

[J] [K] à payer à la société Heineken Entreprise la somme de 2 000 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge du SDIS des Vosges et du département des Vosges la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice