-4-6, rue Corneille à Villeneuve d'Ascq (Nord), défendeurs à la cassation La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

à l'administration, à l'exclusion des dispositions de l'article L. 57 du même livre.

A est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 4137-57 du code de la défense : " A la réception de l'ordre d'envoi, le président du conseil de discipline instruit le dossier de l'affaire pour laquelle le

Par une ordonnance n° 2203342 du 27 juin 2022, le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis, en application de l’article R. 351-6 du code de justice administrative, le dossier de la

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article

R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans

Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ". 3.

Aux termes de l'article R. 57-1 de ce livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

en première instance sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

des articles 446-1du code de procédure civile et R 142-10-4 du code de la sécurité sociale COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 décembre 2024, en audience publique, devant

Elle ne peut dès lors utilement invoquer la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, qui ne sont applicables qu'aux rectifications établies selon la

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

X..., la cour d'appel a violé, ensemble l'article 2 du code civil, et les articles 1 et suivants du décret n° 57-246 du 24 février 1957 ; 3°/ que M.

1382 du code civil et 1.500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article R. 57-1 du livre des procédures fiscales : « La proposition de rectification prévue par l'article L.57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.