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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
21e chambre
635237d08c924eadffcc4b3a
20 octobre 2022
20 octobre 2022
R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans
Source officielle10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000028842838
11 avril 2014
11 avril 2014
Considérant que l'article R. 57-4-5 que le décret attaqué introduit dans le code de procédure pénale prévoit la liste des personnes habilitées à accéder aux informations enregistrées dans le traitement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00371_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02348_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102027_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
fondement de sa décision, a méconnu les dispositions des articles L. 80 D du livre des procédures fiscales et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02153_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Par une ordonnance du 5 janvier 2022, l'instruction a été close le 28 janvier 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02165_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Ces sommes ont été regardées comme des revenus distribués imposables, sur le fondement du 1° et du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, entre les mains de M. A.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03193_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01401_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_1904465_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : "La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY00771_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Article 2 : Le SDIS de la Savoie versera à Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201265_20250206
6 février 2025
6 février 2025
lui incombe en vertu de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales de ces manœuvres ; - le service ne pouvait combiner les pénalités prévues par les articles 1729 du code général des impôts
Source officielleTARIFICATION
6610e5dd74ef9f00086f640a
5 avril 2024
5 avril 2024
Sur la demande d'inscription au compte spécial sur le fondement de l'article 2 4° de l'arrêté du 16 octobre 1995 : Aux termes des articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale fixant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02785_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée (…) ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01279_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 622-1 du même code : " I. L'administration de l'entreprise est assurée par son dirigeant. / II.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
67f8a22440b8f5486fedd881
10 avril 2025
10 avril 2025
Vu les articles L. 461-1, L. 461-2 du code de la sécurité sociale, et le tableau n° 57 C des maladies professionnelles, dans leur version applicable au litige : Il résulte de ces textes que la date
Source officielle2ème chambre
DTA_2002086_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par un jugement du 2 décembre 2021, le tribunal a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sur la requête n°2002086 de la SARL Culture
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2433513_20260209
9 février 2026
9 février 2026
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00889_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L'article R. 57-1 du même livre dispose que : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027031722
4 février 2013
4 février 2013
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice
Source officiellePage 34 sur 529