Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_25PA00446_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 57-1 du livre des procédures fiscales : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs
Source officielleChambre Sociale
68806d44bf1211186fbec9ff
22 juillet 2025
22 juillet 2025
[W] de sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile - renvoyé M.
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000036757710
28 mars 2018
28 mars 2018
L. 1233-57-2 et L. 1233 57-3 du même code, ni qu'elle retrace dans la motivation de sa décision les étapes de la procédure préalable à son édiction ; 3.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02418_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
élaboré par l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, est homologué dans les conditions fixées aux articles L. 1233-57-1 à L. 1233-57-3, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1233-57
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02419_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
élaboré par l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, est homologué dans les conditions fixées aux articles L. 1233-57-1 à L. 1233-57-3, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1233-57
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02420_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
élaboré par l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, est homologué dans les conditions fixées aux articles L. 1233-57-1 à L. 1233-57-3, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1233-57
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02421_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
élaboré par l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, est homologué dans les conditions fixées aux articles L. 1233-57-1 à L. 1233-57-3, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1233-57
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02422_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
élaboré par l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, est homologué dans les conditions fixées aux articles L. 1233-57-1 à L. 1233-57-3, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1233-57
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02423_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
élaboré par l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, est homologué dans les conditions fixées aux articles L. 1233-57-1 à L. 1233-57-3, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1233-57
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02424_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
élaboré par l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, est homologué dans les conditions fixées aux articles L. 1233-57-1 à L. 1233-57-3, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1233-57
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02425_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
élaboré par l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, est homologué dans les conditions fixées aux articles L. 1233-57-1 à L. 1233-57-3, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1233-57
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02426_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
élaboré par l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, est homologué dans les conditions fixées aux articles L. 1233-57-1 à L. 1233-57-3, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1233-57
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02427_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
élaboré par l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, est homologué dans les conditions fixées aux articles L. 1233-57-1 à L. 1233-57-3, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1233-57
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02428_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
élaboré par l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, est homologué dans les conditions fixées aux articles L. 1233-57-1 à L. 1233-57-3, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1233-57
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304426_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
gauche et 57 C droite et gauche, respectivement de 2%, 3%, et 2%.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10035
18 janvier 2018
18 janvier 2018
; Condamne la société Medinf 57 aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Medinf 57 et condamne celle-ci à payer à Mme Z... la somme de 3 000 euros
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210056
25 janvier 2018
25 janvier 2018
1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:438136.20220302
2 mars 2022
2 mars 2022
De troisième part, aux termes de l'article L. 1233-57-2 de ce même code : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : /
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01658_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 286 du code général des impôts, alors applicable : " I.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2112068_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
la preuve qui lui incombe.
Source officiellePage 34 sur 547