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8 717 résultats pour « Article 57 B Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2000794_20230519

Administratif

19 mai 2023

19 mai 2023

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Elle fait valoir qu'aucun désordre d'inondation n'ayant été constaté par l'expert, aucune responsabilité ne peut être engagée.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2208226_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302812_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ". 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00513_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Aux termes de l'article R. 57-1 du même code : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00065_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108474_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ().

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03290_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03315_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03327_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2103856_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. / () "

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1927210_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Il soutient que les moyens invoqués sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA03032_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. () " et aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : "'La proposition de rectification prévue par l'article L 57 fait connaître au

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01759_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En second lieu, aux termes de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales : « La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l'administration a formellement

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2021168_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202839_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

même année. " Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301480_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Aux termes de l’article L. 192 du livre des procédures fiscales : « (…) La charge de la preuve des graves irrégularités [affectant la comptabilité] invoquées par l’administration incombe, en tout état

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02106_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

du 1 de l'article 109 du code général des impôts. 4.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400168_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 57-1 du livre des procédures fiscales : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202767_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

39 A, sous réserve des dispositions de l'article 39 B. ". 16.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01807_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Selon l'article R. 57-1 du même code : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Source officielle

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