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Le ministère public fait valoir, à juste titre, qu'en application de l’article 30 du code civile Mme [B] [K] ne peut invoquer les certificats de nationalité française délivrés à des membres de sa famille

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000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Aux termes de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

433,60 euros en 2013, 8 496,75 euros en 2014, 8 706,48 euros en 2015, 8 904,69 euros en 2016, 10 475,34 euros en 2017, 10 562 euros en 2018 et 9 727,35 euros en 2019, soit un total de 69 485,61 euros jusqu'au

. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

700 du code de procédure civile, - condamné [L] [Q] aux entiers dépens avec recouvrement direct au profit des avocats de la cause, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure