Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 30/

L'article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif

L. 761-1 du code de justice administrative.

Toutefois, pour opérer une retenue sur le dépôt de garantie, le bailleur doit rapporter la preuve que les dégradations locatives invoquées sont imputables au locataire, comme résultant de son fait.

de l'article L. 2333-55-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2ème de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[H] [S] au paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [H] [S] en tous les frais et dépens.

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 09/12/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure civile, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une

*1DE/06/39/55/79* LRAR: -SCI [Adresse 1] Signif. -M. [M] [G] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -Avocat du défendeur -SELARL FIDES en la personne de Me [N] [J] -Parquet R.G. : 2024071824 P.C.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 07/04/2028.

et d'une carte nationale d'identité français ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

code de procédure civile ; Condamne la SARL CAP HORN à payer à Monsieur Dany Z... la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. " La SARL CAP HORN

Dès lors, les articles 1732 et 1733 du code civil ne trouvent pas ici à s'appliquer.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Auto Moto Cycle a demandé au tribunal administratif de Paris : 1°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 55

B ayant été identifié, au terme de la vérification de comptabilité de la société CSV, comme maître de l'affaire de cette société, il a été désigné, en application de l'article 109-1-1° du code général