poste de préjudice personnel ; que cette preuve lui incombe en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer

En premier lieu, aux termes de l'article L. 524-8 du code du patrimoine relatif à la redevance d'archéologie préventive : " I.

    Le fait de causer par négligence un incendie touchant des objets appartenant à autrui est puni d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à trois ans (article 331, alinéa 1, du code pénal)

sa rémunération, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.122-45 du Code du travail.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Il soutient que les moyens invoqués sont infondés.

et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

Elle invoque l'article 1604 du code civil selon lequel la conformité se définit comme l'adéquation entre ce qui était convenu et ce qui a été livré, ainsi que les articles L.217-5, L.217-3, L.217-7 du

Aux termes de l'article 38 du même code : " 1.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.

D... à payer à la Direction régionale des finances publiques une somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M.F...

1641 du code civil ; que sur l'étendue de la garantie, qu'aux termes de l'article 1643 du code civil, le vendeur est tenu des vices cachés quand même il ne les aurait pas connus à moins que, dans ce cas

1134 et 1147 du code civil.

Réponse de la cour En application de l'article L 411-31 II du code rural : ' II.

gain de cession de droits sociaux sur le fondement de l'article 160 quater du même code et à hauteur de 55 000 euros en tant que revenu distribué sur le fondement du c de l'article 111 de ce code.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par

considérée comme appropriée au sens de l'article 10 de la Convention internationale du travail n° 158 ; qu'il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles

de l'article L. 1154-1 du code du travail, il incombe à la partie défenderesse-dès lors que le salarié concerné établit des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement-de prouver que ces