A B, représenté par Me Giansily, demande au juge des référés du tribunal : 1°) de condamner la communauté d'agglomération de Bastia, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de

l'hôpital intercommunal du Pays de Retz une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le centre hospitalier de Pont-L'Evêque à lui verser, à titre de provision, la somme de 30 000 euros à valoir sur l'indemnité à laquelle

Dans la présente instance, la société Z-Architecture demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la Communauté

les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

société avec celui de son gérant ; - le jugement est irrégulier pour insuffisance de motivation dans sa réponse au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 131-6 du code de

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 544 du code civil : 3.

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner à l'État, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de lui verser à titre de provision indemnitaire la somme

B n'est pas sérieusement contestable, au sens de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. La requête a été communiquée à M. B, qui n'a pas produit d'observations.

) à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge du centre hospitalier de Boën-sur-Lignon ou qui mieux devra payer, à lui verser par application des dispositions de l'article L.761-1 du code de

En second lieu, aux termes de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français

comme infondés.

Aux termes de l’article L. 5411-6 du code du travail : « I.

A..., représenté par Me Freichet, demande au juge des référés sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la commune des Pennes-Mirabeau à lui verser

R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de la maison de retraite intercommunale de Roquevaire-Auriol la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1/ de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 507,68 euros à titre de provision

R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser à titre de provision la somme de 66 600 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article

, la CADEMA devait en vertu de l’article L. 2171-16 du code constituer un jury ; il résulte des articles R.2161-13 et R.2161-17 du code que les exigences minimales que doivent respecter les offres ne pouvaient