38 quinquies de l'annexe III au code général des impôts, pris pour l'application de l'article 54 dudit code : "Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine.

L. 761-1 du code de justice administrative.

En troisième lieu, aux termes de l'article 109-1 du code général des impôts : " 1.

500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 733-1 ou à l'article L. 733-4 .'

des années 2015, 2016 et 2017, en droits et pénalités ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

légal pour le surplus, - de juger que ces sommes produiront intérêts au taux légal avec anatocisme conformément à l'article 1154 du code civil, - d'ordonner l'exécution de la décision, - de condamner

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Y... demeurant 1 rue Richebourg 7723O THIEUX 2) Mademoiselle Z...

Patrick demeurant 1 rue Richebourg 7723O THIEUX 2) Mademoiselle Y...

Y... demeurant 1 rue Richebourg 7723O THIEUX 2) Mademoiselle Z...

34 du code général des impôts et L. 110-1 du code de commerce.

R. 441-3 et R. 441-4 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les articles L. 424-4 du code de l'urbanisme et L. 122-1-1 du code

L. 761-1 du code de la justice administrative.

contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.