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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2500735_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
La mesure d’expertise demandée entre ainsi dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2219760_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Il soutient que -le quantum du litige est de 535 443 euros et non de 536 378 euros comme l'indique la société requérante ; -aucun moyen de la requête n'est fondé.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2304003_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. Sur les frais et dépens : 4.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6312ef342e6a8e4f13ca6332
1 septembre 2022
1 septembre 2022
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2402160_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
de référé prévue à l'article R. 531-1 dudit code.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206816_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
B à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en application de l'article L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2404840_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleMagistart Mme Duroux
DTA_2205574_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
libertés fondamentales ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 33 de la convention
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2509865_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
A B, représenté par la SELARL Lefèvre, demande au juge des référés : 1°) de désigner un expert sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative en lui confiant une mission
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2204826_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
R. 532-1 du code de justice administrative et ne peut dès lors être regardée comme une extension de la mission confiée à l'expert par l'ordonnance du 19 juillet 2022. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2204907_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
R. 532-1 du code de justice administrative et ne peut dès lors être regardée comme une extension de la mission confiée à l'expert par l'ordonnance du 19 juillet 2022. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2302701_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
fin : () 2° Lorsque le demandeur : a) a informé l'office du retrait de sa demande d'asile en application de l'article L. 531-36 ; ". 4.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2319127_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Aux termes de l'article L. 531-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile peut se présenter à l'entretien personnel accompagné soit d'un avocat, soit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304180_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:493367.20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
par la Constitution du troisième alinéa de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, en vigueur à la date de la décision attaquée, repris à l'article L. 532-4 du code général de la fonction
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400251_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En outre, aux termes de l’article L. 533-1 du code général de la fonction publique : « Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : (…) b) La
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
5fca8c667c06047eb383379b
10 septembre 2020
10 septembre 2020
Représentée par Me Philippe ROZEC, avocat au barreau de PARIS, toque : R045 COMPOSITION DE LA COUR : En application : - de l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2302908_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Il n'appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de connaître de conclusions à fins d'injonction.
Source officielle3ème chambre
DTA_2307443_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Aux termes de l’article L. 530-1 du code général de la fonction publique : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2303066_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
suivantes () b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article () ". 6.
Source officiellePage 34 sur 448