[B] et a condamné la société ACCOR à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code de justice administrative

Francis X... exerçait une activité salariée qu'il avait le projet d'abandonner progressivement pour s'installer comme agriculteur en reprenant l'ensemble des terres appartenant à ses parents, louées à

[W] aux fins de reconnaissance d'une faute inexcusable, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ qu'au surplus, commet un excès

A B demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 21 avril 2022 par lequel le président du service

prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

paiement, la cour d'appel a violé les articles L. 232-1 et R. 232-5 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que les motifs des premiers juges ne peuvent être considérés comme ayant été adoptés

Aux termes de l'article 53 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0, sont

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

entraient dans le champ d'application de l'article 92 de la loi susvisée du 7 janvier 1983 aux termes duquel "l'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis

général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

En troisième lieu, aux termes du dixième alinéa de l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : " () / Il ne peut être mis fin aux fonctions des agents occupant les emplois mentionnés ci-dessus

En troisième lieu, aux termes du dixième alinéa de l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : " () / Il ne peut être mis fin aux fonctions des agents occupant les emplois mentionnés ci-dessus

du 11 août 2021 ; 4°) de mettre à la charge du centre intercommunal d’action sociale de Grand Lac une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

53 A 59 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, N'A PAS PRODUIT DE DECLARATION DANS LE DELAI PRESCRIT A L'ARTICLE 175 ; QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE AYANT FAIT APPARAITRE DE GRAVES IRREGULARITES

» ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Sur le recel successoral : Vu l'ancien article 792 du code civil applicable a 1'espèce ; les chèques d'un moment important tirés du compte ouvert au nom de Gervaise

de l'article 158 du code général des impôts et excédant le quantum de sa demande de première instance, ne sont pas recevables ; Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Grenoble,

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.