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autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code, notamment sous forme d’injonctions adressées à l'administration, c’est à la condition que ces mesures soient utiles et ne se

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2305447_20231107

Administratif

7 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2504760_20250612

Administratif

12 juin 2025

L. 522-1 ". 2.

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2606858_20260511

Administratif

11 mai 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures

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Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2300143_20230201

Administratif

1 février 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

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Charges de copropriété

6997d886cdc6046d4707e5ef

T. Judiciaire

19 février 2026

, avec intérêt au taux légal à compter de « la mise en demeure de la sommation » ; - 527, 79 euros au titre des frais ; - 2 000 euros de dommages intérêts ; - 2 000 euros en application de l’article 700

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2316997_20231123

Administratif

23 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2600322_20260217

Administratif

17 février 2026

L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2406314_20240709

Administratif

9 juillet 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2303760_20230926

Administratif

26 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2500981_20250213

Administratif

13 février 2025

L. 522-1. ". 2.

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Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2600941_20260324

Administratif

24 mars 2026

Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2400767_20240304

Administratif

4 mars 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

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