Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions de l'année 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article

prévues à l'article 1759 du code général des impôts mis à sa charge au titre de l'ensemble de la période vérifiée.

) ; qu'en outre, aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non

) ; qu'en outre, aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non

) ; qu'en outre, aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.1235-3 du code du travail, -1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, a ordonné l'exécution provisoire de droit sur le fondement des dispositions de l'article R.1454-28 du

Par conclusions remises le 4 avril 2025 et signifiées le 20 mai 2025, la SASU Eos France venant aux droits de la SA Somafi-[G] a, au visa des articles L.311-1 du code de la consommation et 31 du code de

de l'article 699 du code de procédure civile, - condamné l'ONIAM à payer à M.

Il résulte enfin du PV n° 12/7982/1 du 16 août 2013 que : - le 18 août 2012, entre 22h30 et 23h30, un incendie d'origine indéterminée a détruit 3 bâtiments de l'EARL (page 3/5), - les auditions de riverains

Le paragraphe 3 de l'article 33 énumère les rapports d'essais et d'études qui doivent en principe être joints à la demande d'autorisation. 9. Aux termes de l'article 52 du même règlement : " 1.

700 du code de procédure civile ; . 52 849 ¿ représentant le montant des dommages-intérêts dont elle était redevable sur le fondement de l'article 1721 du code civil à l'égard de la SARL IRS DUBOUCHE

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Sur le travail dissimulé : Attendu qu'en application de l'article L. 8223-1 du code du travail le salarié auquel un employeur a recours en violation des dispositions de l'article L 8221-3 du code du travail

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et suivants et L 3253-17 du code du travail.

L. 324-1 et R. 324-1 du code de la sécurité sociale, 52 du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie (applicables au litige), ensemble l'article 1315 du code civil ; Mais attendu

227-3 du code pénal ; Rappelons, le cas échéant, qu'en cas de manquement à l'obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de