Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - la décision attaquée est insuffisamment motivée au regard des critères définis par l’article « L. 511-1 » du code de l’entrée

pouvant revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date ; Vu les articles 472 et 473 du code de procédure civile qui disposent, respectivement, que « Si le défendeur

Elle fait état des articles L. 511-1, L. 512-2, L. 521-2, L. 552-1, L. 553-1, R. 512-1, D. 512-1, D. 512-2 du Code de la Sécurité Sociale.

Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

La preuve en incombe à celui qui les invoque.

, 427, 435, 485, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, excès de pouvoir : " en ce que l'arrêt attaqué, confirmant le jugement entrepris

du Code civil ; Mais attendu que les formalités prévues par l'article 2078 du Code civil, ayant pour finalité la protection du débiteur, sont sanctionnées par une nullité d'intérêt privé à laquelle

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile'.

La preuve en incombe à celui qui les invoque.

à compter du 15ème jour suivant la signification de la décision à intervenir - Exécution provisoire de la décision à intervenir (article 515 du code de procédure civile) - Article 700 du code de procédure

[H] [P], sollicite sur le fondement des articles 514-3, 514-5 et 700 du code de procédure civile, de Mme ou M. le Premier Président de : "I A TITRE PRINCIPAL : - DECLARER IRRECEVABLE la demande de

Sur les demandes d’indemnité fondées sur l’article 700 du code de procédure civile : En application de l'article 700 1° du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie

[D] devant le premier président de la cour d'appel de Caen, sur le fondement des articles 514-3 et 514-5 du code de procédure civile, aux fins d'ordonner à titre principal la suspension de l'exécution

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Aux termes de l'article L. 511-2 de ce code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : / 1° Les

une ordonnance de protection, dans les conditions définies par les articles 515-9 à 515-13 du code civil.

Lors d'une visite de contrôle du 9 mars 2021, l'inspection des installations classées a constaté que l'exploitation nuisait ou risquait de nuire aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de

La reproduction des articles R.511-1 à R.512-3 ; 6° L'indication, en cas de saisie de compte, du montant de la somme à caractère alimentaire laissée à la disposition du débiteur en application de l'article