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17 391 résultats pour « Article 512-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00490

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article R. 1455-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle

Page 34 sur 870

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CA

Cour d'Appel

6253cb05bd3db21cbdd8cadb

Appel

10 décembre 2008

10 décembre 2008

311-4 1, 311-1 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 311-4 AL. 1, 311-14 1, 2, 3, 4, 6 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal

Source officielle
CC

soc

6137240dcd5801467741198e

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

par l'employeur), la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du Code du travail ; 2 / que viole les articles L.142-2, L.142-4 à L.142-8 et R.142-18 à R.142-20 du Code de la sécurité sociale, la cour

Source officielle
TJ

JEX

69dd5c75cdc6046d4721afa5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon l’article R.512-1 du même code, si les conditions prévues aux articles R.511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues ou

Source officielle
TJ

JEX

686d88aca2273490db10fc99

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Selon l'article R.512-1 du même code, si les conditions prévues aux articles R511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues ou

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039394278

Admin. suprême

13 novembre 2019

13 novembre 2019

, l'obligation de remise en état du site prescrite par l'article 34 du décret du 21 septembre 1977 pris pour l'application de cette loi, repris à l'article R. 512-74 du code de l'environnement puis, pour

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dd7aa9548223b2c7abb4e7

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

°de la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir au visa de l'article 1231-7 du Code civil, ainsi que les

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

64a50cd4b8594705dbfccb6f

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

514-3, 514-5, 518 et 519 du code de procédure civile, à titre principal, de voir la société FP Plomberie enjointe si nécessaire à produire les éléments justifiant de sa situation financière et ordonner

Source officielle
TJ

JEX

697d133fcdc6046d47528ec1

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Il ressort des éléments qui précèdent que le [Adresse 16][Adresse 8] de [Localité 6] n'a pas été en mesure d'accéder à la terrasse attenante aux lots 510 et 511 les 22 mai 2025, 19 juin 2025 et 30 juin

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027195705

Admin. suprême

26 février 2013

26 février 2013

Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-7 du code de l'environnement : " I. - Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations qui présentent des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2605702_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

A... demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au service départemental d’incendie et de secours

Source officielle
CC

cr

613725afcd5801467741fc5a

Cassation

27 février 1997

27 février 1997

510, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu après avoir été délibéré par une cour d'appel composée, outre trois magistrats du siège, d'un représentant du ministère

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6032ba3c60c1493126147b1d

Appel

30 novembre 2017

30 novembre 2017

Sur le fond': Aux termes de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter l'autorisation du juge de pratiquer

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00026_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

C comme juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

68f1d5b40b565ec7590f7b67

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par ses dernières conclusions notifiées le 11 mai 2022, la société Défi [Localité 17] demande, au visa de l'article L.133-8 du code de commerce et du contrat type « général » de transport, de : -Confirmer

Source officielle
TJ

Juge de l'Execution

69852ea6cdc6046d471d8e56

T. Judiciaire

28 novembre 2025

28 novembre 2025

En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82 ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2408801_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

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TA

3ème chambre

DTA_2207067_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

R. 511-53 de ce code : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 511-49. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2500998_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202955_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : / 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; / 2°) les allocations familiales ; () ".

Source officielle