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14 448 résultats pour « Article 511-11 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22TL21354_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation ni d'une procédure contradictoire ; - il méconnaît l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02952_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

A le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Source officielle
CC

civ2

613721a4cd580146773f583a

Cassation

8 avril 1992

8 avril 1992

publique du 11 mars 1992, où étaient présents : M.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2102742_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

D. 312-11 de ce code.

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423a6e

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

de se prononcer sur la seule régularité formelle de la déclaration d'appel au regard de l'article 502 du Code de procédure pénale, sans rechercher, comme l'y invitait Gérard X... dans ses conclusions,

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01861_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2208417_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

L'article L. 511-2 du même code énonce : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : / 1° Les risques

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00031

Cassation

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Saisi par requête du 9 septembre 2020, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, par ordonnance du 11 septembre suivant, au visa des articles L. 512-51 et suivants du code

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00547_20240729

Admin. Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 512-1 du même code : " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. ()

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e9e4cdc6046d470d053e

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

700 du code de procédure civile ; - Débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamné la société [1] aux entiers dépens de l'instance ; - Dit

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2102388_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100019_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi, l'arrêté litigieux vise les articles L. 511-1 et L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et fait état de la

Source officielle
CC

soc

613721a8cd580146773f5bc6

Cassation

2 avril 1992

2 avril 1992

décembre 1987), d'avoir refusé d'ordonner la jonction de deux procédures, alors que, selon le moyen, l'article R. 516-1 du Code du travail imposait cette jonction et rendait recevable la demande d'attestation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2309185_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

de droit, sur demande, pour raisons familiales, est réintégré à l'issue de sa période de disponibilité dans les conditions prévues pour le détachement aux articles L. 513-11, L. 513-23, L. 513-24 et L

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2400245_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

En premier lieu, il ressort des dispositions du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment de son article L. 512-1, que le législateur a entendu déterminer l'ensemble

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CA

2ème Chambre

6789fa490c7dc206c9eb7e6f

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

SMA SA à l'effet de voir, au visa des articles 1788 et 1302 du code civil, L 124-3 du code des assurances et 700 du code de procédure civile : - condamner in solidum lesdites défenderesses à lui payer

Source officielle
CA

5ème CH (référés)

6871ece6542d85a267f3c63c

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Par acte d'huissier de justice du 19 avril 2025, la SA [M] Spa a fait assigner Mme [R] devant le premier président statuant en référé pour obtenir au visa des articles 514-3 et 517-1 du code de procédure

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TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2501329_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

Gillmann en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101195_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2603818_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

En outre, aux termes de l’article L. 511-1 du même code : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Source officielle