Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000029601117
17 septembre 2014
17 septembre 2014
tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'articleL. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 19 août
Source officielle4ème chambre
DTA_2202532_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
En vertu du point XI a) 7° de l'article 1er de l'arrêté n° 2021-I-831 du 19 juillet 2021, le préfet de l'Hérault a délégué à M.
Source officiellesoc
61372173cd580146773f3de6
7 mai 1991
7 mai 1991
, peu important aux termes de l'article L. 371-4 dudit code, qu'il soit déjà indemnisé par la législation sur les accidents du travail, que la contestation de la caisse, en l'espèce, était relative
Source officielleChambre 3-1
69b29fcacdc6046d47676e1b
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Par ordonnance du 16 mai 2024, le président de la chambre a rejeté la demande de radiation formée par la Sa [K] au visa de l'article 524 du code de procédure civile, précisant notamment que le matériel
Source officielleciv1
61372388cd5801467740b0c8
28 novembre 2000
28 novembre 2000
, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
Source officielleCour d'Appel
6253cd91bd3db21cbdd93b0f
16 mars 2017
16 mars 2017
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier GOURSAUD, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210162
8 mars 2018
8 mars 2018
p. 9 §§ 3 et 4) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable
Source officielleChambre 2
DTA_1903263_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle1ère Chambre section B
68f3229a48e010cf6a8cd5af
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[N] [M], manifestement exagérées au sens de l'article L 132- 13 du code des assurances ; En conséquence, Vu l'article 843 du code civil, - ordonner le rapport à la succession de Mme [A] [S
Source officielle2ème chambre section B
66b30e012f025c562a98890d
5 août 2024
5 août 2024
entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
Source officielle16e chambre
627df98f0d41e0057d43e7f0
12 mai 2022
12 mai 2022
le jugement entrepris en ce qu'il l'a condamné à verser à la Société Générale la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Statuant à nouveau, ' la cour d'appel
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01031
29 mai 2013
29 mai 2013
ad article 51 et ad article 52, lesquelles sont dûment prises en considération par les juridictions de l'Union et des Etats membres en application de l'article 52 § 7 de la Charte ; Attendu que, selon
Source officielleCour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea1e
5 juin 2007
5 juin 2007
ne peut constituer l'examen visé par l'article R 241-51 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c91dbd3db21cbdd874b4
13 mai 2004
13 mai 2004
de l'article L 122-24-4 du Code du Travail et qui n'a pas procédé à son licenciement pour inaptitude.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C110375
10 juin 2026
10 juin 2026
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à
Source officielle2ème Chambre
68e88b793ea43407b9fbb783
8 octobre 2025
8 octobre 2025
1359 et suivants du Code de procédure civile ; Rappelle qu'en application de l'article 265 du Code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage
Source officielle7éme chambre
DTA_2402698_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
mentionnées aux articles 1737 et 1740 A ainsi qu'aux 3° et 4° de l'article 1759-0 A. / (…) ». 3.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301298
26 novembre 2015
26 novembre 2015
condamnée à payer à Mme A... la somme de 51. 428 ¿ TTC, qui sera assortie, conformément à l'article 1153 du code civil, des intérêts de retard à compter de l'assignation ; ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023429676
30 décembre 2010
30 décembre 2010
L. 51 du code électoral, n'ont pas altéré la sincérité du scrutin ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01323
16 septembre 2015
16 septembre 2015
violé lesdits articles 23 bis de la convention collective des administratifs et assimilés du football devenue article 3 et 51 de la charte du football professionnel ; Mais attendu que selon l'article
Source officiellePage 34 sur 459